J.O. 178 du 3 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13416
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Arrêté du 23 juillet 2003 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2003
NOR : SANS0322943A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1252-1, L. 1252-3 et R. 673-9-1,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 (2°) du code de la santé publique est fixé à 8 573 733 EUR pour l'exercice 2003.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon